Les suites de l’affaire « Rescuecom c/ Google »...

Le 28 septembre dernier, la cour du district nord de l’Etat de New York avait rendu une décision dans laquelle elle affirmait que vendre des mots-clés à des fins publicitaires ne constituait pas un usage commercial d’une marque. Cette décision fut une victoire pour les moteurs de recherche et notamment Google qui était le défendeur dans cette affaire mettant en cause son programme AdWords.
Rescuecom, société demanderesse dans cette affaire, vient de faire appel devant une juridiction du second circuit qui, pourtant, observe dans sa jurisprudence la même position. Mais la société appelante pourra se référer à d’autres précédents allant en sens inverse comme la décision dans l’affaire « 800-JR Cigar c/ GoTo.com » en date du 13 juillet 2006.
L’imbroglio des liens commerciaux n’est, cependant, pas l’apanage des juridictions américaines puisque les tribunaux français rendent aussi des décisions contradictoires en matière d’usage d’une marque par des mots-clés. En effet, au cours de l’année 2006, la cour d’appel de Paris reconnut la contrefaçon dans l’affaire « Vuitton » alors que le Tribunal de grande instance de Paris a appliqué la responsabilité civile dans une affaire « Gifam »... et que la cour d’appel de Versailles a émis des conditions spécifique pour appliquer la contrefaçon dans une affaire « Overture ». A quand une intervention législative dans le domaine de la publicité en ligne ?...