Le framing peut violer le droit de divulgation selon une cour allemande !

Dans un contentieux présenté à la cour régionale de Munich, se posait la question de savoir si la technique du framing pouvait violer le droit exclusif de l’auteur de divulguer son œuvre au sens du §19 de la loi allemande sur le droit d’auteur. Rappelons que le framing – cadrage en français – est un lien hypertexte permettant de présenter le contenu d’une page web d’un autre site dans le cadre du site qui établit le lien. En accord avec des décisions jurisprudentielles antérieures, la cour a affirmé, le 10 janvier dernier, qu’établir un lien cadre pouvait violer le droit de divulgation de l’auteur d’une œuvre.
L’intérêt de cette décision réside, non pas dans la position de la cour, mais dans sa motivation. En effet, la cour déclare que la violation du droit de divulgation est constituée dès lors que la technique employée a pour conséquence de donner une intégration apparente de l’œuvre sur le site établissant le lien et que l’internaute moyen ne peut détecter la véritable origine de ce contenu. Ainsi, la cour exclut l’argument technique selon lequel le fournisseur du lien cadre ne diffuse aucunement l’œuvre mais se contente d’établir un lien vers un serveur étranger sur lequel elle se trouvait. Dès lors, la divulgation d’une œuvre serait effective à partir du moment où l’internaute croit qu’un individu a divulgué cette même œuvre. La conscience de l’internaute supplanterait-elle la réalité des faits ?