La France se dote d’une législation anti-« happy slapping »

Face à la montée en puissance du happy slapping, la loi sur la prévention de la délinquance, promulguée mercredi, contient des dispositions pour contrer ce phénomène d’origine anglaise. Rappelons que le happy slapping est l’agression physique d’une personne dans le but de filmer cet acte avant, le plus souvent, de le diffuser sur internet. Dans un nouvel article 222-33-3 du Code pénal, le texte de loi validé par le Conseil constitutionnel punit de 5 ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende le fait de diffuser des images relatives aux infractions prévues aux articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 du Code pénal. Ces articles couvrent notamment les tortures, actes de barbaries, violences et agressions sexuelles mais aussi... les violences commises par un dépositaire de l’autorité publique.
Ainsi et comme le souligne Reporters sans frontières, il ne sera plus possible pour un individu de publier une vidéo sur laquelle des policiers commettent une bavure. D’ailleurs, selon un curieux hasard du calendrier, la validation de cette loi par le Conseil constitutionnel est tombé le 3 mars, jour du 16e anniversaire de la bavure des policiers de Los Angeles sur Rodney King qui fut filmée par un certain Georges Holliday... suivie des fameuses émeutes de Los Angeles. Dans tous les cas, cette loi française destinée à contrer le happy slapping aura peut-être aussi pour conséquence de contrer les preuves des bavures policières. Enfin, cette nouvelle législation exonère de toute interdictions les journalistes professionnels qui pourront toujours diffuser de telles images. Une distinction peut-être malvenue à l’heure où l’information n’est plus seulement une affaire de professionnels mais aussi de personnes isolées tels que les blogueurs.
Cette législation était-elle nécessaire ? Bien évidemment même si le droit français possédait déjà des ressources pour punir le happy slapping telles que la complicité, la non-assistance à personne en danger, le droit à l’image, la vie privée etc... En fait, ce n’est pas dans son objectif mais dans sa formulation large que cette loi inquiète. Toute la question sera alors de savoir si les juges appliqueront ces dispositions à la lettre – hypothèse la plus probable en matière de droit pénal – ou ajouteront un soupçon d’interprétation en se fondant sur la motivation première du législateur qui était de punir cette nouvelle forme de délinquance...