La directive sur les services de médias audiovisuels est en bonne voie !

Mieux vaut tard que jamais surtout lorsqu’il s’agit de sujets qui fâchent... Et l’audiovisuel en fait partie puisque étant un domaine avec lequel les Etats entretiennent des relations ambiguës et teintées de pulsions souverainistes... Ainsi, l’Union européenne a depuis longtemps été le théâtre d’oppositions frontales entre des conceptions bien différentes de la régulation des services de radiodiffusion télévisuelle. Toutefois, l’espace européen n’est pas dépourvu de toute coordination entre les Etats membres quant à la régulation de l’audiovisuel et ce, grâce à la célèbre directive n°89/552/CEE dite « Télévision Sans Frontières » (TSF) du 3 octobre 1989, révisée le 30 juin 1997 par une directive n°97/36/CE.
Depuis 2001, un nouveau processus de révision a été engagé. Il a permis de faire le bilan sur l’application de la directive TSF (COM(2002) 778), d’organiser des consultations publiques sur le sujet et enfin de conduire divers groupes de réflexion tant sur le champ d'application de la future réglementation du contenu audiovisuel que sur la réglementation de la publicité etc... Ce processus, s’il fut très intéressant et instructif pour toutes les parties prenantes, ne fut pas de tout repos. Nombre de points ont suscité des divergences de vue extrêmement compliquées à fédérer au sein d’un seul et même texte. Très schématiquement, à un groupe d’Etats membres militant pour une conception très libérale du secteur de l’audiovisuel mené par la Grande Bretagne s’opposaient les défenseurs d’une intervention plus importante de l’Etat avec la France pour plus fervent partisan. Pourtant, le 13 décembre 2005, la Commission européenne est arrivée à proposer un texte visant notamment une prise en compte des nouveaux médias non linéaires (vidéo à la demande, télévision sur internet etc...).
Il aura fallu un an et demie de négociation pour que le Parlement européen et le Conseil des ministres s’accordent sur ce texte. Après un passage un seconde lecture devant le Parlement – qui ne devrait pas apporter beaucoup de modifications – cette directive dite « sur les services de médias audiovisuels » se substituera en 2009 à la directive TSF actuellement en vigueur. Une des avancées phares de ce nouveau texte est la prise en compte des services non linéaires. Rappelons qu’un service audiovisuel linéaire a pour particularité de suivre un schéma de diffusion de point (l’émetteur) à multipoints (les récepteurs) en simultané. Ceci correspond bien évidemment aux chaînes de télévision classiques qui diffusent des programmes à un public qui les visionne simultanément – même si les disques durs enregistreurs viennent de plus en plus questionner cette analyse -. Dès lors, la nouvelle directive a pour ambition d’aller plus loin que la régulation de ces seuls modes classiques de diffusion en visant aussi les services non linéaires. En cela, d’aucuns se sont inquiétés de nouvelles restrictions pour les contenus audiovisuels de l’internet tels que proposés par YouTube ou Dailymotion. Il n’en est rien puisque si ce type de média fait en toute logique parti des services audiovisuels non linéaires, les instances européennes n’ont eu pour ambition – ou capacité – de créer des règles que pour les services à la demande tels que la VOD. Il existe dès lors une réelle interrogation sur la pertinence de la notion même de médias non linéaires qui semble couvrir des secteurs très hétérogène.
L’autre point important du texte concerne un relatif assouplissement de la réglementation publicitaire. C’est notamment le placement de produit – technique publicitaire qui consiste à conclure des accords pour qu’un produit soit utilisé dans un programme et notamment dans des films et des séries – qui est autorisé à certaines conditions par la directive alors que nombre de pays interdisent aujourd’hui cette pratique. Par ailleurs, le nouveau texte réduit de 45 à 30 minutes le délai minimal entre les pages publicitaires pour les films, téléfilms, émissions pour enfants et programmes d’information.
D’autres points tels que l’accès des handicapés aux programmes de télévision sont abordés dans la directive sur les services de médias audiovisuels. Pour Viviane Reding, commissaire européen en charge de la société de l’information et des médias, « Cette modernisation de la législation propulse la régulation européenne de l’audiovisuel dans le XXIe siècle ». Il est vrai que la réglementation européenne avait sérieusement besoin d’être dépoussiérée notamment suite aux évolutions spectaculaires du secteur de l’audiovisuel. Toutefois, cette nouvelle directive sera-t-elle suffisante ? Ceci n’est pas certain puisque ce nouveau texte reste, malgré son esprit d’ouverture, très axé sur les services de télévisions traditionnels. Or, ce type de média n’existera peut-être plus à moyen terme ou du moins n’occupera plus le devant de la scène...
Ainsi, le point sur lequel l’on peut féliciter l’Union européenne, à défaut d’un texte parfait, est d’une autre nature : avoir réussi à concilier l’inconciliable c’est-à-dire des Etats membres aux visions et désirs très souvent aux antipodes. N’est-ce pas ceci l’idéal européen ?...

Proposition de directive telle que modifiée en 1ère lecture
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